Le choix de la forme juridique est la décision la plus structurante à la création : il impacte la responsabilité du créateur, la fiscalité, le régime social, le capital nécessaire et la capacité à lever des fonds. Cette fiche présente les 8 structures à connaître pour le BTS NDRC, avec un tableau comparatif et un arbre de décision.
| EI | EURL | SARL | SASU | SAS | SA | SCOP | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Associés | 1 (entrepreneur) | 1 | 2 à 100 | 1 | 2 ou + | 2 min · 7 si appel public à l'épargne | ≥ 2 (SARL) ou 7 (SA) |
| Capital min. | — | Libre | Libre | Libre | Libre | 37 000 € | Libre |
| Personnalité morale | ❌ (rattachée à la personne) | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ |
| Responsabilité | Patrimoine perso protégé depuis 15 mai 2022 (sauf caution) | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Statut social dirigeant | TNS | TNS si gérant associé | TNS si gérant majoritaire · assimilé salarié sinon | Assimilé salarié | Assimilé salarié | Assimilé salarié | Salarié associé |
| Imposition par défaut | IR (BIC/BNC) | IR (option IS) | IS (option IR sous conditions) | IS (option IR sous conditions, < 5 ans) | IS (option IR sous conditions, < 5 ans) | IS | IS |
| Transmission | Cession du fonds de commerce | Cession libre des parts | Cession à des tiers soumise à agrément | Cession libre | Cession libre ou organisée par les statuts | Cession libre entre actionnaires | Cession aux salariés associés |
Clique sur une structure pour déplier les détails (caractéristiques, dirigeant, fiscalité, social, transmission, atouts, limites).
Forme la plus simple · solo, sans création de société
Création : immatriculation au RCS (registre du commerce) ou à la chambre des métiers selon l'activité. Pas de capital social, pas de statuts, formalités allégées.
Personnalité morale : aucune. L'entreprise est rattachée à la personne de l'entrepreneur.
Responsabilité financière : depuis la loi du 14 février 2022 (effective 15 mai 2022), le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé de plein droit du patrimoine professionnel. Seul ce dernier peut être saisi par les créanciers professionnels (sauf caution personnelle).
Dirigeant : l'entrepreneur lui-même, statut TNS (Travailleur Non Salarié).
Imposition : IR (impôt sur le revenu, catégorie BIC ou BNC). Option possible pour l'IS (assimilation à une société commerciale).
Cas particulier — micro-entreprise : régime simplifié dans le cadre de l'EI, plafonds de CA 77 700 € (services) ou 188 700 € (vente de marchandises). Comptabilité ultra-allégée.
SARL à associé unique · solo en société
Création : rédaction et dépôt des statuts, constitution du capital, inscription au RCS, formalités, publication d'une annonce légale.
Personnalité morale : oui. Création d'une entité juridique distincte de l'associé.
Responsabilité financière : limitée aux apports. Le patrimoine personnel de l'associé n'est pas saisi (sauf caution donnée pour un emprunt de la société).
Capital social : libre, en fonction de la taille du projet (1 € minimum, mais peu crédible auprès des banques).
Dirigeant : un gérant, qui peut être l'associé unique ou un tiers. Statut TNS si associé unique = gérant ; assimilé salarié si gérant tiers.
Imposition : par défaut IR (BIC/BNC), avec option pour l'IS.
Société commerciale · 2 à 100 associés · cadre familial ou PME
Associés : de 2 à 100. Capital libre.
Direction : un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par décision ultérieure. Le gérant peut être majoritaire (TNS) ou minoritaire/égalitaire/non-associé (assimilé salarié).
Responsabilité : limitée aux apports de chaque associé.
Imposition : IS par défaut. Option IR possible pour les SARL de famille (sans limite de durée) ou pour les SARL de moins de 5 ans (sous conditions).
Transmission : cession libre entre associés ou en famille. Cession à des tiers soumise à agrément (consentement majoritaire des associés).
Régime social du gérant :
SAS à associé unique · structure de start-up solo
Associés : 1 seul. Capital libre.
Direction : un président (associé unique ou tiers). Assimilé salarié (cotise au régime général).
Responsabilité : limitée aux apports.
Imposition : IS par défaut. Option IR possible pendant les 5 premières années (sous conditions : activité commerciale/libérale/agricole, < 50 salariés, CA < 10 M€…).
Souplesse statutaire : le grand atout — l'associé unique fixe librement les règles d'organisation, les pouvoirs, les modalités de prise de décision.
2+ associés · structure préférée des start-ups et investisseurs
Associés : 2 ou plus, personnes physiques ou morales. Capital libre.
Direction : un président obligatoire, qui peut être assisté d'un directeur général, d'un comité exécutif, d'un conseil d'administration… selon les statuts. Le président est assimilé salarié.
Responsabilité : limitée aux apports.
Imposition : IS par défaut, option IR possible < 5 ans.
Souplesse statutaire : le point fort de la SAS. Les fondateurs peuvent organiser librement la gouvernance, les pactes d'associés, les droits de vote différenciés, les clauses d'agrément, les BSPCE, etc.
Grandes entreprises · cotation en Bourse possible
Associés : minimum 2 (ou 7 si appel public à l'épargne / cotation). Capital minimum 37 000 €.
Direction : 2 modes au choix :
Responsabilité : limitée aux apports des actionnaires.
Imposition : IS obligatoire.
Régime social du dirigeant : assimilé salarié (président, DG, membres du directoire). Les administrateurs ne sont pas rémunérés en tant que tels (sauf jetons de présence).
Économie sociale et solidaire · gouvernance démocratique
Forme juridique de base : SARL, SAS ou SA, mais avec un fonctionnement coopératif imposé par la loi du 19 juillet 1978.
Associés : au minimum 2 (en SARL/SAS) ou 7 (en SA) qui sont obligatoirement salariés de la coopérative (ou destinés à le devenir).
Gouvernance démocratique : règle « 1 personne = 1 voix » en assemblée, indépendamment du capital détenu. Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital.
Investisseurs externes : peuvent entrer au capital mais sont minoritaires et n'ont pas la majorité des droits de vote.
Répartition des bénéfices : au moins 16 % en réserve (réserve coopérative impartageable) + part travail (au moins 25 % des bénéfices nets aux salariés) + part capital (rémunération limitée des associés).
Domaine : tous secteurs (commerce, industrie, services, artisanat).
ESS · entraide, solidarité, prévoyance
Forme : entité de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la mutualité.
Trois familles principales :
Gouvernance : démocratique, principe « 1 adhérent = 1 voix ». Pas d'actionnaires extérieurs : les bénéfices sont réinvestis dans la mutualité ou redistribués aux adhérents.
Encadrement : autorité de contrôle prudentiel (ACPR) au même titre que les banques et assureurs.
Suis les questions dans l'ordre — la première qui correspond à ta situation oriente vers la structure la plus adaptée.
Oui, et le projet est petit / test : → EI ou micro-entreprise · démarrage rapide, comptabilité allégée, plafonds de CA respectés.
Oui, et tu veux une vraie structure pro avec patrimoine pro/perso séparé : → EURL (TNS, IR option IS) ou SASU (assimilé salarié, IS).
Oui, et tu veux assimilé salarié + lever des fonds plus tard : → SASU.
Oui, projet familial / PME stable : → SARL (SARL de famille avec option IR durable).
Oui, projet de start-up / lever des fonds / faire entrer des investisseurs : → SAS.
Oui, grand projet capital ≥ 37 000 €, ambition Bourse : → SA.
Oui, modèle salariés-associés / valeurs ESS : → SCOP.
Oui, action collective sans profit : → Mutuelle, association loi 1901, ou SCOP selon les besoins.
Régime matrimonial, obligations comptables, fiscales, sociales
Régime matrimonial : si l'entrepreneur est marié sans contrat, il est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les dettes professionnelles peuvent affecter les biens communs (et donc le conjoint). Solution : contrat de séparation de biens devant notaire.
Obligations comptables : toutes les entreprises (sauf micro) doivent tenir un livre-journal et un grand livre. Pièces justificatives à conserver 10 ans.
Obligations fiscales : dépôt annuel des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) au greffe du tribunal de commerce, publié au BODACC. Liasse fiscale pour la déclaration de résultat (IS) ou déclaration de revenus (IR).
Assemblées : AGO (Assemblée Générale Ordinaire) annuelle obligatoire avant le dépôt des comptes. AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) en cas de modification des statuts (raison sociale, siège, capital, forme juridique).
Obligations sociales : déclaration aux organismes sociaux (URSSAF, caisses retraite…), paie, DSN, médecine du travail, document unique d'évaluation des risques (DUER).