BTS NDRC · Méthode transversale CEJM & Droit

Le syllogisme juridique

La méthode officielle pour résoudre un cas pratique juridique en BTS NDRC. 5 étapes claires, applicables à toutes les questions de droit (contrats, travail, concurrence, RGPD…). Maîtriser cette méthode = la garantie de structurer une réponse qui rapporte des points.

Les 5 étapes à appliquer dans l'ordre

Qualifier les faits
Quel est le problème de droit derrière l'histoire racontée ?

Reformuler le sujet en termes juridiques, pas en termes du quotidien. On retire le superflu et on identifie les parties, leurs actes et la nature de leur relation.

Exemple : « M. Dupont a vendu sa voiture à Mme Martin qui ne paie pas » devient → « contrat de vente entre deux particuliers, défaut d'exécution de l'obligation de paiement par l'acheteur ».

Astuce · Identifier le type de contrat ou la matière concernée (vente, travail, bail, sous-traitance, RGPD, concurrence…) — ça oriente vers la bonne règle de droit.
Formuler la problématique
Sous forme d'une question juridique fermée (« Est-ce que… ? »).

La problématique découle de la qualification des faits. Elle doit être précise, neutre, formulée en termes juridiques.

Bon exemple : « Mme Martin peut-elle être tenue d'exécuter son obligation de paiement, et selon quels recours pour M. Dupont ? »

Mauvais exemple : « Est-ce que c'est juste ? » (trop vague, pas juridique).

Astuce · Une bonne problématique se reconnaît à ce qu'elle contient déjà la matière de la règle de droit qui suivra.
Énoncer la règle de droit
Selon… (citer le texte applicable).

On cite l'article de loi, le code, l'arrêt de jurisprudence ou le principe général. Toujours commencer par « Selon… » ou « En vertu de l'article… ».

Exemple : Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1217 précise les sanctions de l'inexécution : exécution forcée, résolution, dommages-intérêts.

Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties.
Astuce · Si tu ne te souviens pas du numéro exact de l'article, cite la matière et le code : « Selon le Code civil, en matière de contrat… ». C'est mieux que rien.
Piège · Ne JAMAIS répondre directement « Mme Martin doit payer ». Avant de conclure, on doit AVOIR cité la règle de droit.
Appliquer au cas — « En l'espèce »
Confronter les faits à la règle de droit en mobilisant les notions du cours.

C'est le cœur du raisonnement. Toujours commencer par « En l'espèce, ». On croise les faits avec la règle énoncée à l'étape 3.

On répond aux questions implicites : les conditions de la règle sont-elles réunies ? Quelles sont les preuves ? Quelles exceptions pourraient s'appliquer ?

En l'espèce, le contrat de vente est valablement formé (offre + acceptation + prix). Or, Mme Martin n'a pas exécuté son obligation de paiement. Donc les conditions de l'inexécution contractuelle sont réunies.
Astuce · Mobilise toutes les notions de cours pertinentes : éléments du contrat, conditions de validité, force obligatoire, mise en demeure… plus tu mobilises de notions, plus tu marques de points.
Conclure — « Donc, par conséquent… »
Une ou deux phrases qui répondent directement à la problématique.

La conclusion doit être claire, courte et opérationnelle. Elle propose si possible une solution concrète à la partie qui consulte.

Par conséquent, M. Dupont peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander : 1) l'exécution forcée du paiement, 2) la résolution du contrat avec restitution du véhicule, 3) ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi (art. 1217 du Code civil).
Astuce · La conclusion peut proposer plusieurs voies au client (« Il pourra opter pour… ») — ça montre que tu maîtrises l'éventail des sanctions.

Le mémo en 1 minute

Plan-type d'une réponse de syllogisme :

1. Qualification des faits : « Il s'agit de [type de relation juridique]. » 2. Problématique : « [Question juridique fermée] ? » 3. Selon [article ou principe], [contenu de la règle]. 4. En l'espèce, [confrontation faits ↔ règle], donc [les conditions sont/ne sont pas réunies]. 5. Par conséquent, [solution concrète, articles invoqués].
Mémo express · Q-P-S-E-C : Qualifie · Problématise · « Selon… » · « En l'espèce… » · « Par Conséquent… ».

3 cas pratiques résolus pas-à-pas

Cas 1 · Droit des contrats

Rupture brutale de pourparlers

Une PME négocie depuis 4 mois un contrat de prestation avec un consultant indépendant. Les négociations sont avancées (devis, échanges de mails, plusieurs réunions). Du jour au lendemain et sans motif, la PME rompt les discussions et signe avec un autre prestataire. Le consultant a engagé des frais (déplacements, refus d'autres missions). Quels sont ses recours ?

1. Qualification
Il s'agit d'une rupture de pourparlers (phase précontractuelle). Aucun contrat n'est encore formé entre les parties.
2. Problématique
La PME peut-elle être tenue responsable de la rupture brutale des négociations et indemniser le consultant ?
3. Règle de droit
Selon l'article 1112 du Code civil, les pourparlers sont libres mais doivent se dérouler de bonne foi. Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer (responsabilité extracontractuelle, car aucun contrat n'a été formé).
4. En l'espèce
Les négociations étaient avancées (4 mois, devis échangés). La rupture est brutale et sans motif sérieux. Le consultant a subi un préjudice (frais engagés, perte d'opportunités). Les conditions d'une rupture abusive sont donc réunies : faute (rupture sans motif sérieux) + préjudice + lien de causalité.
5. Conclusion
Par conséquent, le consultant peut engager une action en responsabilité extracontractuelle contre la PME (art. 1240) pour obtenir des dommages-intérêts couvrant les frais engagés et le manque à gagner. Attention : il ne peut pas demander la conclusion forcée du contrat (la liberté contractuelle reste un principe).
Cas 2 · Droit du travail

Clause de non-concurrence

Lucie quitte son employeur (commerce e-commerce, 80 salariés) après 3 ans en CDI. Son contrat contient une clause de non-concurrence : interdiction de travailler chez un concurrent pendant 2 ans sur tout le territoire français, sans contrepartie financière. Elle reçoit une offre d'un concurrent direct. Peut-elle l'accepter ?

1. Qualification
Il s'agit d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée. La salariée a quitté l'entreprise et envisage de travailler chez un concurrent.
2. Problématique
La clause de non-concurrence est-elle valable et opposable à Lucie, ou peut-elle être écartée ?
3. Règle de droit
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 juillet 2002), une clause de non-concurrence n'est valable que si elle remplit 4 conditions cumulatives : 1) être limitée dans le temps, 2) dans l'espace, 3) à une activité spécifique, 4) être assortie d'une contrepartie financière. Elle doit aussi être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur.
4. En l'espèce
La clause est limitée dans le temps (2 ans) et porte sur l'activité de concurrent direct. En revanche, elle s'étend à tout le territoire français (espace très large pour une activité e-commerce locale) et surtout aucune contrepartie financière n'est prévue. Une condition cumulative manque donc.
5. Conclusion
Par conséquent, la clause est nulle faute de contrepartie financière. Lucie peut accepter l'offre du concurrent sans risque juridique. Elle peut même demander des dommages-intérêts à son ex-employeur si elle a respecté la clause de bonne foi avant d'en découvrir l'invalidité.
Cas 3 · Numérique & RGPD

Collecte d'e-mails sans consentement

Une enseigne de cosmétiques (alternant BTS NDRC en charge du CRM) constate que l'équipe marketing extrait les e-mails de tous les clients ayant commandé en ligne pour leur envoyer une newsletter promotionnelle, sans avoir recueilli leur consentement explicite. Un client se plaint à la CNIL. Quels sont les risques pour l'entreprise ?

1. Qualification
Il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel (e-mails) à des fins de prospection commerciale, sans consentement préalable.
2. Problématique
L'envoi d'une newsletter promotionnelle aux clients existants, sans consentement, est-il licite au regard du RGPD ?
3. Règle de droit
Selon le règlement européen 2016/679 (RGPD), applicable depuis mai 2018, tout traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale (article 6). En matière de prospection B2C, la directive ePrivacy et la loi Informatique et Libertés imposent en principe le consentement préalable (opt-in) — sauf exception : si l'e-mail provient d'un client existant pour des produits ou services analogues, et si le client a été informé de son droit d'opposition à chaque envoi. La sanction CNIL peut atteindre 20 M€ ou 4 % du CA mondial.
4. En l'espèce
Les destinataires sont des clients existants de l'enseigne. Si la newsletter porte sur des produits cosmétiques analogues à ceux achetés et que l'information sur le droit d'opposition figure dans chaque message → l'envoi peut être licite. Si ce n'est pas le cas → infraction au RGPD.
5. Conclusion
Par conséquent, l'enseigne doit auditer immédiatement ses pratiques : 1) vérifier que la newsletter porte sur des produits analogues, 2) ajouter un lien de désinscription clair dans chaque envoi, 3) documenter la base légale du traitement dans le registre des traitements (art. 30 RGPD). À défaut, risque de sanction CNIL. Le client plaignant peut être indemnisé pour atteinte à sa vie privée.

Les 5 erreurs à éviter

  • Donner sa solution avant la règle de droit — c'est le piège n° 1. La règle vient AVANT la conclusion.
  • Recopier les faits sans les qualifier juridiquement — l'étape 1 demande une traduction en termes juridiques, pas un résumé.
  • Oublier de citer un article — même approximatif (« Code civil, en matière de contrat… ») c'est mieux que rien. Sans règle = pas de syllogisme.
  • Conclure sans dire « par conséquent / donc » — le correcteur cherche l'enchaînement logique. Marque-le.
  • Confondre responsabilité contractuelle et extracontractuelle — vérifier toujours : « Y a-t-il un contrat formé entre les parties ? ». Si oui → 1217. Si non → 1240.
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